Incitations aux investissements
Une législation commerciale développée et structurée :
- liberté de création d'entreprises
- liberté de la participation étrangère dans la création d'entreprises non résidentes d’industries et de service
Des procédures de constitution de sociétés rapides et souples :
- la création d'une société se fait en moyenne en 2 à 3 jours
Un cadre comptable développé et organisé au sein du système comptable des entreprises en harmonie avec la normalisation comptable internationale
Une législation de travail structurée et claire :
- cadre légal pour les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, les droits des salariés, les horaires de travail, les opérations de licenciement notamment pour des raisons économiques etc…
Un système de sécurité sociale organisé et compétitif :
- 16% de cotisation sociale à la charge des employeurs et 7,75% à la charge des salariés
Signature de conventions sociales internationales avec l'Italie, la France, l'Allemagne, etc…
Une législation fiscale d'imposition directe et indirecte claire et bien organisée :
- Code de la TVA, Code de l'Impôt sur le Revenu et de l'Impôt sur les Sociétés et Code des droits et procédures fiscaux
Signature de conventions internationales de non double imposition avec plusieurs pays :
- la France et quasiment la totalité des pays de la communauté européenne
Une volonté politique inébranlable d'ouverture et de développement des investissements étrangers depuis les années 70 et promulgation en 1993 du Code d'incitations aux investissements.
Multitude des secteurs industriels et de services bénéficiant des avantages du code d'incitations :
- industries manufacturières, tourisme, transport, formation professionnelle, communications, services informatiques, protection de l'environnement, etc…
Des avantages fiscaux pour les entreprises
Exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de l'exportation pendant les dix premières années d'activité et une imposition réduite de 50% pour les années suivantes.
Dégrèvement total des bénéfices investis dans les entreprises totalement exportatrices.
Exonération des taxes de formation professionnelle payées sur les rémunérations salariales.
Suspension des droits de douane et de la TVA sur les importations d'équipements et de biens et marchandises nécessaires à la production.
Suspension de la TVA pour les achats locaux de biens et de marchandises.
Des avantages fiscaux et sociaux pour le personnel étranger
Liberté de recrutement d'un maximum de 4 cadres étrangers. Au-delà une autorisation du Ministère de l'emploi est nécessaire.
Possibilité pour le personnel étranger de choisir un taux d'imposition forfaitaire de 20% sur la rémunération brute.
Importation en franchise de toute taxe des effets personnels et d'un véhicule.
Possibilité d'opter pour un régime de sécurité autre que tunisien.
Des avantages de change pour les sociétés off-shore
Possibilité d'ouverture et de tenue d'un compte bancaire en devises.
Absence de risque de change et liberté de transfert sans déclaration auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Ouverture de comptes en dinars convertibles.
Liberté totale de rapatriement des dividendes ou du boni de liquidation.
Exonération totale des dividendes, intérêts, et plus values, réalisés par les investisseurs non résidents.
